FS Control Sàrl
Contrôle de vos installations électriques
Ci-dessous vous trouverez toutes les informations concernant le contrôle OIBT de vos installations électriques, qu'il s'agisse d'un contrôle périodique, un contrôle final ou un contrôle de réception. Le but du contrôle est de certifier au moyen du rapport de sécurité qu’une installation électrique ne présente aucun danger pour les personnes, les animaux et les choses.
Vous avez reçu une lettre de vôtre distributeur vous invitant à lui
transmettre un rapport de sécurité.
Nous venons effectuer le contrôle de votre installation électrique.
Nous contrôlerons l’état général de votre installation par divers essais et mesures.
Lorsque que le contrôle n’a relevé aucune anomalie nous vous transmettons
le rapport de sécurité, une copie de ce document devra être envoyé par vos
soins à votre exploitant de réseau, vous êtes tranquille jusqu’à la prochaine
périodicité de contrôle.
Dans le cas où nous constatons des anomalies, nous établissons un rapport
de défaut qui vous sera transmis afin que vous puissiez mandater un
installateur-électricien agréé pour procéder à la remise en conformité de votre
installation électrique.
Une fois les travaux terminés, l’installateur nous avisera de la mise en
conformité nous permettant de vous délivrer le rapport de sécurité.
Vous trouverez ici les prix pour le contrôle de votre installation électrique.
OIBT RS 734.27 qui
est l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension, se
base sur la loi sur les installations électriques LIE RS 734.0 art 3 et 55.
Cette ordonnance règle principalement l’exécution des travaux
d’installation et leur contrôle.
Le propriétaire de l’installation est responsable de l’exécution des
contrôles conformément aux art. 5 et 36 de l’OIBT. Ce contrôle, obligatoire,
est à la charge du propriétaire ainsi que les éventuelles remises en
conformités.
L’exploitant du réseau et l’inspection fédérale des installations à
courant fort (ESTI) viellent à l’exécution des contrôles par les
propriétaires.
Vous pouvez voir la norme OIBT complète ici.
Les installations électriques doivent être contrôlées périodiquement dans
l’intérêt de la sécurité.
Six mois avant l’échéance du dernier rapport de sécurité, l’exploitant de
réseau ou dans certains cas, l’inspection fédérale des installations à courant
fort (ESTI), avertit par écrit les propriétaires de présenter le rapport de
sécurité avant la fin de la périodicité de contrôle.
Selon le type de
l’installation des périodicités de contrôles de 1, 3, 5, 10 ou 20 ans sont
applicable.
Lors de changement de propriétaire le contrôle périodique est obligatoire
si ce dernier a été réalisé après plus de 5 ans.
Exemple
de périodicité de contrôle :
Suite à une
nouvelle construction, modification, extension de l’installation électrique, le
contrôle final doit avoir lieu avant la remise de l’installation électrique au
propriétaire.
Ce contrôle est généralement réalisé par l’installateur titulaire
de l’autorisation générale d’installer OIBT art. 36.
L’installateur
peut également confier ce contrôle à un tiers autorisé à contrôler, si celui-ci
est titulaire d’une autorisation de contrôler OIBT art. 27.
Lorsque le propriétaire
reprend une installation dont la période de contrôle est inférieure à 20 ans, il
est tenu selon OIBT de faire dans les 6 mois, après la mise en service d’une
nouvelle installation électrique, un contrôle de réception.
Ce contrôle
doit être exécuté sur la base du rapport de sécurité du contrôle final. Ce 2ème
contrôle doit être effectué par un organe de contrôle indépendant qui n’a pas
participé aux travaux ni au contrôle final.